Questionnements sur le projet de modification du PLU

Cette modification du PLU contient de nombreuses mais mineures modifications du règlement graphique et écrit. Quelques unes nous paraissent à amender et sont présentées avec la numérotation initiale ci-dessous.

La modification a été engagée en fin 2019  et soumis à l'avis des Personnes Publiques Associées début 2020. Aussi, elle n'a pu intégrer de nouvelles modifications importantes (du type du déclassement du secteur de Tronchine...), qui feront l'objet d'une prochaine procédure de modification (ou révision), procédure qui inclura peut être des changements compte tenu de la révision du SCoT en cours. 

Les observations de chacun pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé au siège de la mairie de Thônes. Elles pourront aussi être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquetepubliquemodification1plu@mairie-thones.fr 

II. 1 - Modification du dispositif réglementaire portant sur des secteurs particuliers

• Création du STECAL sur le plateau de Beauregard

Au regard de la proximité directe du Stecal d’une zone humide (cf avis Sila), qui est par ailleurs inclus dans une ZNIEFF de type 2 et situé à proximité d’autres zones de biodiversité reconnues, la citation « toutefois, aucune sensibilité environnementale particulière n’est relevée dans l’emprise du STECAL….artificialisée » manque d’argumentation. Par ailleurs, aucune prescription n’est donnée sur la bonne gestion des eaux usées et pluviales du Stecal. Or, celles-ci peuvent avoir un impact notable sur la biodiversité d’un secteur sensible.

Nous recommandons:

• Une vérification de la délimitation de la zone humide et de son bassin d’alimentation (par un organisme compétent, par exemple ASTERS)
• Le rajout de prescription relative à la vérification de la conformité du système d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales

• Classement d’un secteur en rive du Fier…au lieudit Saint-Blaise

Il serait peut-être pertinent de préciser qu’il s’agit de la rive gauche du Fier. Nous notons qu’à ce stade, aucun aménagement n’a été défini. Il y a plusieurs demandes de jardins partagés sur la commune, notamment sur ce secteur: est-ce que le zonage NLs laisse ouverte cette possibilité?

Cette zone comprend une ripisylve (arbres sur et en haut de berge) continue d’un intérêt certain, tant pour l’intégration paysagère que le maintien de la qualité du cadre de vie et de la biodiversité (qualité du milieu aquatique: Fier, habitat pour les oiseaux, chauve-souris, écureuils…) La phrase « Ce secteur ne porte pas de sensibilité environnementale particulière…. » nous parait donc inappropriée.

Nous recommandons:

• Qu’il ne soit pas porté atteinte aux arbres (comme constaté au droit de l’immeuble « Les Berges du Fier »)
• Fléchage de constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination Cf. le règlement de la zone A pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les tènements fonciers concernés par la modification bénéficient-ils d’une desserte adéquate (adaptée à cette nouvelle destination) par les réseaux et la voirie ? Dans le cas contraire, est ce à la mairie d’assumer le cout des travaux ?

2) Autres modifications du règlement écrit

• Modification des exigences en matière de logement social…

Les articles 2.UH et 2.1AUH nous paraissent aller dans le bon sens puisqu’ils permettent d’ouvrir la part exigible des logements sociaux à l’accession en plus du locatif

• Modification du règlement de la zone agricole concernant les logements de fonction

La modification envisagée intègre clairement le logement, et pas seulement le local de surveillance, dans le bâtiment d’exploitation agricole. Nous nous interrogeons sur les risques de pérennité de l’activité agricole en cas de cession du bâtiment ou de transmission de l’activité.

• Précisions concernant le calcul de la hauteur en toutes zones

Le point concernant « les accès aux sous-sols ou rampes d’accès aux stationnements souterrains…ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur » nous parait préjudiciable à une intégration paysagère.

Nous recommandons:

• Soit enlever cet article, soit l’assortir d’une condition prenant en compte l’angle de vue de l’ensemble

• Précisions et modifications concernant le calcul du CES en zone urbanisée et à urbaniser à vocation dominante d’habitat

Il est précisé que « les terrasses extérieures non prises en compte pour le calcul de l’emprise au sol sont celles de plein pied ». Cela va conduire à une imperméabilisation des sols de la Commune. Nous proposons donc que seules les terrasses extérieures perméables et non couvertes soient prises en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

Pour les mêmes raisons, l’emprise des annexes doit être prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol, quelque soit leur surface. On pourrait aussi imaginer de conditionner la réalisation d’aménagements au respect d’un coefficient de pleine terre minimal sur le tènement (pour limiter l’artificialisation du sol).

IV . LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU

• 2- Les modifications à apporter au règlement écrit

Les remarques faites précédemment sont à transcrire dans le règlement.

Par ailleurs, pour l’adaption de la hauteur des constructions aux prescriptions du PPRn articles 10.UH et 10.UH/UX, etc…nous proposons de rédiger autrement: « …..La hauteur maximale des constructions peut être augmentées selon les prescriptions du PPRn de 0,50 m à 1 mètre supplémentaire selon le niveau de risque »